Réduire ses impôts grâce à la loi Malraux : comment ça marche ?


Placement financier / mercredi, avril 21st, 2021

Votée en août 1962, la loi de Malraux encourage la reconstruction des propriétés immobilières classées comme patrimoine historique de la France. Elle offre également l’avantage d’un rabais sur les fiscalités qui sont quelquefois trop oppressantes. C’est surtout pour cet atout que plusieurs personnes y ont recours. Alors si vous souhaitez réduire vos frais d’impôts, voici comment procéder.

Investissement dans le dispositif Malraux

Avant de bénéficier du principe de la loi Malraux, il est impératif d’acquérir une propriété immobilière. Cette dernière doit être située dans un domaine préservé par le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP). Ensuite, le nouvel acquéreur est tenu d’entamer des activités rénovatrices en vue d’une occupation publique.

Il faut préciser que les travaux de réhabilitation doivent être faits sous autorisation particulière du Préfet et coordonnés par un Architecte des Bâtiments de la France. En réalité, un investissement dans la loi Malraux nécessite une bonne maitrise des textes législatifs et des normes réglementaires. Pour éviter d’enfreindre les lois, il est donc conseillé de faire appel à des entreprises spécialisées dans l’immobilier.

Avantages de la loi Malraux

La réduction fiscale est une des premières raisons pour investir avec la loi Malraux. Le taux de réduction est alors défini par calcul en partant du coût d’investissement des travaux de remise à neuf. Ainsi, le taux de rabais des impôts est estimé à 30 % quand :

  • l’édifice est compris dans le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ;
  • il est sur un Site enregistré au Patrimoine Remarquable ;
  • il est situé dans des Anciens Quartiers Dégradés ou Conventionnés.

Pour jouir de 22 % de diminution sur la valeur des impôts, il faut que la bâtisse soit :

  • incorporée aux Plans de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine, puis sur un Site classé au Patrimoine Remarquable ;
  • placé dans une Zone de Protection du Patrimoine Urbain et Paysager ;
  • réalisée sur une Aire de mise en Valeur de l’Architecture puis du patrimoine.

Il faut noter que, quel que soit l’emplacement du bâtiment, le budget des travaux de réaménagement ne doit pas excéder 400 000 €. Il est possible d’étaler les activités sur quatre années.

Bénéficiaires de la loi Malraux

S’il est vrai que la loi Malraux est accessible à tout citoyen résidant sur le territoire français, il est bien plus avantageux pour certaines personnes. Il s’agit de ceux dont le taux de fiscalité varie de 10 000 à 50 000 €, et qui ont le désir de réduire ce montant.

De même, la loi Malraux est bénéfique pour ceux qui souhaitent investir dans une propriété immobilière : achat, rénovation et protection. Pour s’y lancer, il est nécessaire de remplir aussi d’autres conditions bien définies par le dispositif.

Système de bail selon la loi Malraux

Selon la loi Malraux, l’acquéreur est libre d’établir les frais de location du bâtiment, et doit le mettre en location durant neuf années minimum. Cependant, si la propriété est cédée à un nouvel acquéreur avant l’échéance de la location, il perd toutes attributions relatives au rabais de la fiscalité.

Au cas où le locataire interromprait son contrat, le propriétaire est tenu de trouver un autre occupant dans un bref délai, car le bâtiment doit être constamment occupé. Dans ce cas, il est possible de confier la recherche du nouvel occupant à un administrateur.